Loi Macron

Bénéficiez d'un amortissement exceptionnel de 40% pour vos investissements industriels réalisés en crédit-bail ou en location avec option d'achat

Présentation du dispositif

Le 16 avril dernier, le Sénat a voté une mesure exceptionnelle de déduction fiscale permettant aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens d'équipement éligibles* qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.

Votre société est-elle éligible?

Toutes les entreprises soumises à l'impôts sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel sont éligibles.

Quels sont les équipements concernés ?

La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation

  • Les matériels de manutention

  • Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère

  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie

Les avantages du crédit-bail et de la location avec option d'achat

  • Une solution globale
    Tous les coûts inhérents au projet peuvent être couverts (Installation, Equipement, Maintenance, Assurance)

  • Un budget clairement defini en montant et en durée
    Les loyers sont comptabilisés en charges, la décision d'investissement est facilitée

  • La charge d'investissement est lissée sur la durée du contrat
    Le client préserve ses lignes de crédits bancaires et sa trésorerie pour ses besoins courants

  • Un formalisme simplifié
    Pas de modification du périmètre bancaire, nous ne demandons ni ouverture de compte ni dépôts


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